Tout savoir ou presque sur la gestion des sinistres d'une assurance Dommages Ouvrage
Être en mesure d’accompagner un assuré lors d’un sinistre Dommages Ouvrage
Lors d'un sinistre, savoir expliquer à un assuré le fonctionnement des garanties et le processus de gestion de son dossier
Connaitre les dernières décisions jurisprudentielles en matière de sinistre Dommages Ouvrage
Formation d'une journée (7H) destinée à des Chargés de clientèle ou à des Gestionnaires de sinistres souhaitant approfondir leurs compétences en matière de sinistres en assurances construction
Prérequis : Connaitre les fondamentaux de l’assurance Incendie et de l’assurance Construction
Nombre de stagiaires limité à 10 personnes
Tarif pour 1 jour de formation : 360 € TTC par participant
Tarif dégressif à partir de 5 stagiaires (me consulter)
Financement : Possibilité de financement par les OPCO
N'hésitez pas à me consulter pour la constitution de votre dossier
Modalités d'accès : Pour toute demande d'information, merci de bien vouloir renseigner le formulaire "Contactez-moi !" que vous trouverez en bas de page. Un entretien vous sera proposé dans les 72 heures afin de valider vos besoins.
Délai d'accès : Prévoir un minimum de 30 jours calendaires entre l'inscription et la formation
Accueil des personnes en situation de Handicap : Toutes mes formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap sauf restrictions liées à l'inhabilité ou contre-indication médicale.
Des aménagements sont possibles. Demandez un devis !
Questionnaire d'accueil des personnes en situation de Handicap Ici
A me retourner renseigné : odestriau@access-assurances.fr
Programme de la formation
Matin - 1ère 1/2 Journée
Être en mesure d'accompagner un assuré ans le cadre d'un sinistre Dommages Ouvrage
Rappel des fondamentaux de la Gestion des sinistres en assurances Dommages Ouvrage
Rappel des principes fondamentaux de la Loi Spinetta (notions de Constructeur, d’Ouvrage et d’impropriété à destination des éléments constitutifs dissociables ou non dissociables)
L’ordonnance de du 8 Juin 2005 et ses conséquences sur la souscription DO
La réception, pierre angulaire du commencement des garanties
Pourquoi plusieurs types de réception possibles ?
Les garanties DO
Les exclusions – Les clauses types (focus sur les règles de l'art)
Les sinistres avant et en cours de période de parfait achèvement
Cas particuliers (DO en cours de chantier et DO en cours de période de parfait achèvement)
Lors d'un sinistre, savoir expliquer à un assuré le fonctionnement des garanties et le processus de gestion de son dossier
Le processus d’instruction des sinistres
Instruction – Délais légaux – Sanctions
L’expertise
L’offre d’indemnité
Le règlement du sinistre
Processus de contestation
Traitement des sinistres tardifs (jurisprudence)
Convention CRAC – Principes généraux
L’avenant N°1 à la convention CRAC
La Convention CRAC/CAT NAT
Après-Midi - 2ème 1/2 journée
Maitriser la connaissance des dernières décisions jurisprudentielles en matière de sinistre Dommages Ouvrage
Jurisprudence récente et conséquences sur la prise en charge des sinistres au titre de la DO
Notion d’Ouvrage
Ouvrage soumis et Ouvrage non soumis
Notion d’impropriété à destination
Dommages intermédiaires
Panneaux photovoltaïques (ouvrages ? Impropriété à destination ?)
Résolution de plusieurs cas pratiques
Evaluation de fin de stage
Méthodes d'animation : Alternance de théorie et de mises en situation des stagiaires au travers de présentation de cas pratiques
La formation est aussi centrée sur le partage des expériences des apprenants afin de faciliter l'appropriation des savoirs
Modalités d'animation : De préférence en Présentiel ou Distanciel (selon le souhait du commanditaire)
Programme de formation mis à jour le 3 Janvier 2025
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Adresse
49 rue de la Croix Blanche
33770 Salles
odestriau@access-assurances.fr
Téléphone
05 35 54 67 45