La Responsabilité civile des professionnels et des entreprises
Compétences recherchées
Connaitre les grands principes de fonctionnement de la responsabilité civile et savoir distinguer les différents types de responsabilité (délictuelle, contractuelle et extra contractuelle)
Etre en mesure conseiller un assuré lors de la souscription d'un contrat de responsabilité civile
Lors d'un sinistre, être en mesure d'expliquer à un assuré le fonctionnement des garanties et le processus de gestion de son dossier
Formation sur 2 jours destinée à des souscripteurs de compagnies d'assurances, des Chargés de clientèle entreprises et des collaborateurs amenés à gérer des contrats de Responsabilité Civile des entreprises tant dans le cadre de la production que des règlements des sinistres
Programme de la formation
Matin - Jour 1
Connaitre les grands principes de fonctionnement de la responsabilité civile et savoir distinguer les différents types de responsabilités (délictuelle, contractuelle et extra contractuelle)
Bases techniques
Présentation de l’organisation des différentes juridictions et de leur fonctionnement
Fondements juridiques de la responsabilité civile
La notion de Tiers
La responsabilité du fait personnel
La responsabilité du fait d'autrui
La responsabilité du fait des choses et des animaux
La responsabilité des propriétaires d'immeubles
Les cas d'exonératoires
La responsabilité contractuelle et extra contractuelle
Résolution de cas pratiques
Après-Midi - Jour 1
Etre en mesure de conseiller un assuré lors de la souscription d'un contrat de responsabilité civile
Le contrat d’assurance de responsabilité civile des entreprises et des professionnels
Présentation du contrat
Eléments de souscription
Les garanties en RC exploitation
La garantie RC après livraison des produits des producteurs et des vendeurs professionnels
La garantie RC après travaux
La RC professionnelle
Les professions réglementées (obligations d'assurances)
Les exclusions
Résolution de cas pratiques sur les garanties
Matin - Jour 2
La souscription
Cas pratique
Eléments d'appréciation du risque
Après-Midi - Jour 2
Lors d'un sinistre, savoir expliquer à un assuré, la mise en œuvre des garanties et le processus de gestion de son dossier
La gestion des sinistres RC
Principes de base et recevabilité
Processus de gestion des sinistres
Code des assurances et action directe de la victime
Loi de sécurité financière - Les garanties dans le temps
La subséquente
Prescription et délai de forclusion
Opposabilité aux tiers des limites contractuelles
Le choix de l’avocat
Subrogation
Résolution d’un cas pratique
QCM d'évaluation des acquis au cours de la formation
Nombre de stagiaires limité à 10 personnes
Prérequis : Aucun
Formation accessible aux débutants et aux confirmés
Tarif pour les 2 jours de formation : 600 € TTC par participant
Tarif dégressif à partir de 5 stagiaires (me consulter)
Modalités d'accès : Pour toute demande d'information, merci de bien vouloir renseigner le formulaire "Contactez-moi !" que vous trouverez en bas de page. Un entretien vous sera proposé dans les 72 heures afin de valider vos besoins.
Délai d'accès : Prévoir un minimum de 30 jours calendaires entre l'inscription et la formation
Accueil des personnes en situation de Handicap : Toutes mes formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap sauf restrictions liées à l'inhabilité ou contre-indication médicale.
Des aménagements sont possibles. Demandez un devis !
Questionnaire d'accueil des personnes en situation de Handicap : Ici
A me retourner renseigné : odestriau@access-assurances.fr
Méthodes d'animation : Alternance de théorie et de mises en situation des stagiaires au travers de cas pratiques
Utilisation de Quizz en ligne (Kahoot - Wooclap)
La formation est aussi centrée sur le partage des expériences des apprenants afin de faciliter l'appropriation des savoirs
Modalités d'animation : Présentiel avec une séance d'une heure en distanciel qui se tiendra 1 mois après la formation afin d'ancrer les savoirs
Un outil de révision "en ligne" sera mis à disposition des stagiaires à l'issue de la formation
Programme de formation mis à jour le 28 mars 2022
Financement : Possibilité de financement par les OPCO
N'hésitez pas à me consulter pour la constitution de votre dossier
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Adresse
49 rue de la Croix Blanche
33770 Salles
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05 35 54 67 45