La Responsabilité civile des professionnels et des entreprises

Compétences recherchées
Maîtriser les grands principes de fonctionnement de la responsabilité civile et distinguer les différents types de responsabilité (délictuelle, contractuelle et extra contractuelle)
Etre en mesure conseiller un assuré lors de la souscription d'un contrat de responsabilité civile
Savoir expliquer le fonctionnement des garanties  

Formation sur 2 jours destinée à des souscripteurs de compagnies d'assurances, des Chargés de clientèle entreprises et des collaborateurs amenés à gérer des contrats de Responsabilité Civile des entreprises tant dans le cadre de la production que des règlements des sinistres

Programme de la formation

Matin - Jour 1

Maitriser les grands principes de fonctionnement de la responsabilité civile et distinguer les différents types de responsabilités

Bases techniques

Présentation de l’organisation des différentes juridictions et de leur fonctionnement

Fondements juridiques de la responsabilité civile

La notion de Tiers

La responsabilité du fait personnel

La responsabilité du fait d'autrui

La responsabilité du fait des choses et des animaux

La responsabilité des propriétaires d'immeubles

Les cas d'exonératoires

La responsabilité contractuelle et extra contractuelle

Résolution de cas pratiques 

Après-Midi - Jour 1

Etre en mesure de conseiller un assuré lors de la souscription d'un contrat de responsabilité civile

Le contrat d’assurance de responsabilité civile des entreprises et des professionnels

Présentation du contrat

Eléments du souscription

Les garanties en RC exploitation

La garantie RC après livraison des produits des producteurs et des vendeurs professionnels 

La garantie RC après travaux 

La RC professionnelle 

Les professions réglementées (obligations d'assurances)

Les exclusions 

Résolution de cas pratiques sur les garanties

Matin - Jour 2

La souscription

Cas pratique

Eléments d'appréciation du risque 

Après-Midi - Jour 2

Savoir expliquer le fonctionnement des garanties

La gestion des sinistres RC

Principes de base et recevabilité

Processus de gestion des sinistres

Code des assurances et action directe de la victime

Loi de sécurité financière - Les garanties dans le temps 

La subséquente 

Prescription et délai de forclusion

Opposabilité aux tiers des limites contractuelles

Le choix de l’avocat

Subrogation

Résolution d’un cas pratique 

QCM d'évaluation des acquis au cours de la formation   

Nombre de stagiaires limité à 10 personnes

Prérequis : Aucun

Formation accessible aux débutants et aux confirmés

Tarif pour les 2 jours de formation : 600 € TTC par participant

Tarif dégressif à partir de 5 stagiaires (me consulter)

Modalités d'accès : Pour toute demande d'information, merci de bien vouloir renseigner le formulaire "Contactez-moi !" que vous trouverez en bas de page. Un entretien vous sera proposé dans les 72 heures afin de valider vos besoins. 

Délai d'accès : Prévoir un minimum de 30 jours calendaires entre l'inscription et la formation

Accueil des personnes en situation de Handicap : Toutes mes formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap sauf restrictions liées à l'inhabilité ou contre-indication médicale.

Des aménagements sont possibles. Demandez un devis !

Questionnaire d'accueil des personnes en situation de Handicap : Ici

A me retourner renseigné : odestriau@access-assurances.fr 

Méthodes d'animation : Alternance de théorie et de mises en situation des stagiaires au travers de cas pratiques

Utilisation de Quizz en ligne (Kahoot - Wooclap) 

La formation est aussi centrée sur le partage des expériences des apprenants afin de faciliter l'appropriation des savoirs

  

Modalités d'animation : Présentiel avec une séance d'une heure en distanciel qui se tiendra 1 mois après la formation afin d'ancrer les savoirs

Un outil de révision "en ligne" sera mis à disposition des stagiaires à l'issue de la formation 

CONTACTEZ-MOI !

Adresse

49 rue de la Croix Blanche

33770 Salles

 

Email

odestriau@access-assurances.fr

 

Téléphone

05 35 54 67 45

 

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