Les opérateurs de compétences : De l’OPCA à « l’OPCO »
Les OPCA sont devenus des opérateurs de compétences. Les OPCA se sont ainsi regroupés en OPCO regroupés par branches. On dénombre un dizaine d’OPCO.
Les OPCO ont pour rôle de favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en œuvre du compte personnel de formation dans le cadre de projets de transition professionnelle.
Missions des OPCO :
- Doivent assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation
- Apportent l’appui technique nécessaire aux branches adhérentes pour établir la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
- Mise en œuvre du CPF dans le cadre des projets de transition professionnelle
- Service de proximité aux TPE / PME et financement d’actions de formation au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés.
L’ OPCO opérateur de compétences de l‘assurance est l’ OPCO des services financiers et conseils.
Les OPCO n’auront pas un rôle de collecte de fonds à dater du 01/01/2021. C’est l’URSSAF qui se chargera de la collecte des cotisations destinées à la formation professionnelle.
Pour tout ce qui concerne le Compte Personnel de Formation (CPF) l’instruction et le financement des dossiers CPF ne seront plus assurés par votre OPCO mais par la Caisse des dépôts et consignations.
La caisse des dépôts prend le relais des OPCO pour ce qui concerne le CPF.
Les actions entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle (article L6313.1 du code du travail) sont les suivantes :
Les actions de formation éligibles
Ces actions de formation ont pour objet de :
- permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder, dans les meilleures conditions, à un emploi ;
- favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l’emploi, et de participer au développement de leurs compétences, en lien ou non avec leur poste de travail, ou d’acquérir une qualification plus élevée ;
- réduire, pour les salariés dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles
- favoriser la mobilité professionnelle.
Qui peut dispenser une action de formation ?
Une entreprise peut organiser elle-même la formation de ses salariés ou faire appel à un prestataire extérieur.
À noter : une action de formation – autre que celle organisée en interne par l’entreprise pour ses propres salariés – doit être dispensée par un organisme de formation disposant d’un numéro d’enregistrement attribué par l’administration et faisant suite au dépôt de la déclaration d’activité prévue par l’article L6351.1 du code du travail.
A partir du 1er janvier 2021, les prestations de formation qui seront financées par les opérateurs de compétences (OPCO), les Régions, ou encore Pôle emploi, devront être assurées obligatoirement par des organismes de formation certifiés « qualité » en application des dispositions de l’article L6316.1 du code du travail.
À qui revient la prise en charge financière de la formation ?
La loi du 5 septembre 2018 impose aux entreprises de contribuer au financement de la formation de leurs salariés, par une cotisation financière devenue unique, calculée sur leur masse salariale.
Les fonds ainsi mutualisés permettent la prise en charge des coûts de formation des salariés des TPE (moins de 50 salariés) et des coûts des formations en alternance (professionnalisation et apprentissage).
Les dispositifs de formation avec financement
LES SALARIÉS
CPF* (Compte Personnel de Formation)
En tant que salarié, vous cumulez 500 € sur votre CPF chaque année pour un travail à temps plein et ce avec un plafond 5000 €. Si vous êtes un salarié non qualifié, vous cumulez 800 € sur votre CPF chaque année avec un plafond de 8000 €.
Sur temps de travail : Nécessite l’accord de votre employeur. Si vous désirez suivre une formation de moins de 6 mois, vous devez envoyer votre demande au moins 60 jours à l’avance, si plus de 6 mois, 120 jours à l’avance. L ’employeur a 30 jours pour vous donner sa réponse, dans le cas d’absence de celle-ci, la demande est acceptée par défaut. Hors temps de travail, quelles démarches : Il n’y a pas besoin de l’accord de l’employeur, vous devez trouver une formation éligible CPF, faire une demande écrite auprès de votre employeur ou du service Ressources Humaines de l’entreprise. Si la prise en charge n’est pas totale car vous ne disposez pas d’assez d’argent sur votre CPF, il existe des possibilités d’abondement. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez demander à votre employeur ou à votre conseiller en évolution professionnelle
LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
- CPF* (Compte Personnel de Formation)
Les comptes des travailleurs non-salariés (travailleurs indépendants, freelance, artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, professions libérales, conjoints collaborateurs) est alimenté en 2020 au titre des activités de 2018 et 2019. L’alimentation du CPF est subordonnée à l’acquittement effectif de la contribution à la formation professionnelle (CFP).
Toute demande de formation au titre du CPF doit être formulée via le site "
Moncompteformation". Par l’intermédiaire de cette plateforme, les titulaires d’un compte CPF ont la possibilité de comparer les offres disponibles sur le marché, de s’inscrire à une formation et de régler le prestataire directement en ligne.
- FIF PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux – Agents Généraux d’assurances)
Les formations sur les bonnes pratiques proposées par QRP peuvent être remboursées partiellement via ce dispositif.
- AGEFICE (Association de Gestion et du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprise)
Financement destiné aux chefs d’entreprise, aux dirigeants non-salariés du commerce, de l’industrie et des services. Le montant maximum pour une année civile est de 1200 €, à l’exception des diplômes d’État et des formations inscrites au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles (RNCP), le montant annuel sera alors de 2000 €. Le formulaire de demande de prise en charge est à télécharger directement sur le site de l’AGEFICE